LES AVANT CONTRATS

Il existe deux types de promesse de vente :

• La promesse unilatérale de vente

Elle n'engage pas l'acheteur qui dispose pendant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien, qu'il est libre ou non de lever.

• La promesse synallagmatique ou compromis de vente

Elle engage définitivement les signataires à savoir le vendeur et l'acheteur. Cet acte vaut vente.

Si l'acte est rompu, la partie qui se retire doit payer des dommages et intérêts ou peut être contrainte à exécuter le contrat.

Depuis le 1er juin 2001 , tout acheteur (non professionnel) d'un logement ancien qui signe une promesse de vente sous seing privé dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Durant cette période, aucune somme d'argent ne doit être versée, sauf si la signature est réalisée avec le concours d'un professionnel (agent immobilier, notaire...). En cas de rétractation, le professionnel dispose d'un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation pour restituer la somme versée.

L' ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

L'acte de vente est le dernier acte du processus de vente. Il engage définitivement le vendeur et l'acheteur, le premier à transférer la propriété du bien à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur.
Dans le cas où aucun compromis de vente n'a été préalablement signé, le notaire doit accorder à l'acheteur un délai de réflexion de 7 jours, et doit, à cet effet, lui adresser le projet d'acte. (Loi SRU).

La réitération de l'acte se fait par devant notaire. En principe, c'est le notaire du vendeur qui réalise la vente mais il peut être assisté du notaire de l'acheteur.

Les frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor public) sont intégralement à la charge de l'acheteur.

Après la rédaction du contrat de vente, les deux parties sont définitivement liées. L'acquéreur devenu propriétaire reçoit alors les clés de son nouveau logement ainsi qu'une attestation de propriété. L'acte de vente doit ensuite être transmis au bureau des hypothèques pour y être publié.