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Qu'est ce qu'une expertise immobilière valeur vénale ?
L'expertise d'un bien immobilier consiste à déterminer avec exactitude la valeur de ce bien à une période donnée.
Déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier consiste à dégager la probabilité de sa valeur marchande dans le cadre d'un marché de libre concurrence, en supposant que :
- Le vendeur consent à la vente.
- Une publicité suffisante soit effectuée.
- Aucune notion de subjectivité émanant d'un acquéreur particulier ne soit prise en considération.
- Un délai raisonnable de négociation soit retenu, compte tenu de la nature du bien et de l'état du marché.
- Les principaux domaines d’intervention de l’expert en évaluation immobilière
- Aucune convention particulière n'intervienne dans la transaction
Les principaux domaines d’intervention de l’expert en évaluation immobilière
L’Expert peut intervenir pour fixer la valeur vénale de votre bien immobilier, la valeur vénale de votre fond de commerce, ou évaluer votre patrimoine immobilier pour :
- Une vente ou un achat immobiliers
- Un partage lors d’un divorce ou d'une succession.
- L’obtention d’un prêt immobilier
- Une déclaration d'impôt sur la fortune.
- Une expropriation.
- La fixation ou la révision d'un loyer.
- Des apports ou une restructuration de votre société.
- Une procédure de redressement de l'administration fiscale.
- Etablir ou vérifier une superficie loi Carrez (lot de copropriété).
- Une liquidation de communauté.
- Une donation.
- Une procédure d’ éviction.
- Des litiges fiscaux.
- Un Etat des lieux pour certains prêts bancaires.
- Obtenir un crédit, gage, crédit-bail.
- Une procédure judiciaire.
- Des apports en société, Fusion, absorption et dissolution.
- Une évaluation en matière commerciale (valeur du fond, droit au bail, éléments corporels et incorporels...).
- Une Evaluation d’une Valeur locative
