Foire aux questions

Puis-je choisir le notaire qui établira l’acte de vente ?

Les droits de l'acquéreur

Oui, que vous soyez vendeur ou acheteur, vous pouvez vous faire assister du notaire de votre choix (L’acte authentique de vente). Les notaires ont en France une compétence nationale. Il leur est possible de réaliser l’acte de vente de n’importe quel bien situé sur le territoire national. Chacun a le libre choix de son notaire, ainsi que le rappelle le règlement national du notariat.

On considère que l’acheteur a la priorité pour désigner le notaire auquel il souhaite confier la rédaction de l’acte authentique de vente. Le vendeur a la faculté de se faire assister du notaire de son choix.

Les notaires travaillent alors en participation. Le notaire qui assiste à la signature sans avoir lui-même rédigé l’acte est appelé « notaire en second ».

Vendeur et acheteur peuvent se mettre d’accord pour désigner le notaire qui rédigera l’acte de vente. Il existe également des habitudes locales, confiant la rédaction de l’acte au notaire du vendeur plutôt qu’au notaire de l’acheteur.

La rémunération à verser au notaire n’est pas plus élevée si chacune des parties fait appel à un notaire distinct. Les deux notaires se partagent en effet les émoluments prévus par la loi.