Foire aux questions

Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter, je devrais les avoir dans peu de temps. Comment mettre une option sur ce bien ?

Les droits de l'acquéreur

Si le vendeur l’accepte, il est possible de mettre en place une promesse unilatérale de vente, entre le propriétaire du bien et vous-même, qui serez donc le bénéficiaire de la promesse de vente.

La promesse unilatérale de vente précise les conditions de la vente :

  • • le bien vendu et son prix,
  • • le délai pendant lequel le bénéficiaire de la promesse peut dire s’il achète le bien,
  • • l’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire au vendeur. Elle ne peut pas dépasser 10 % du prix de vente,
  • • la commission de l’agent immobilier, si la vente se réalise,
  • • les conditions particulières de la vente…

La promesse unilatérale de vente est signée par le vendeur et par le bénéficiaire. Le vendeur s’engage à vendre le bien au bénéficiaire. Le bénéficiaire a un délai lui permettant de dire s’il achète ou pas le bien.

  • • S’il n’achète pas le bien, il retrouve sa liberté, et le vendeur également. Cependant, comme le vendeur a immobilisé son bien pour lui pendant un certain temps, il conserve l’indemnité d’immobilisation en compensation.
  • • S’il achète le bien, l’indemnité d’immobilisation devient un acompte : elle constitue une partie du prix de vente.

Attention : la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée, dans les 10 jours qui suivent sa signature, auprès de la recette des impôts du lieu où est situé le bien immobilier. Si elle n’est pas enregistrée, elle est nulle, et ne peut produire aucun effet.