Foire aux questions

Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?

Les droits de l'acquéreur

En principe non. L’acheteur d’un terrain, même à bâtir, ne bénéficie pas selon la loi d’un délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat. Le législateur n’a prévu ce droit que pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation.

Il existe cependant une exception : lorsque le terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la loi impose des règles particulières pour la commercialisation. L’avant-contrat de vente est nécessairement une promesse unilatérale de vente, qui peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation, limitée à 5% au maximum du prix de vente. Une fois la promesse unilatérale signée, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours.

Attention : lorsque le lotissement est créé après une déclaration préalable, l’acheteur d’un terrain ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.