Foire aux questions

Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Les droits de l'acquéreur

Vendeur, vous n’avez pas l’obligation de faire réaliser le mesurage de votre lot par un professionnel. Mais cela est préférable.

En effet, si la surface indiquée dans le compromis puis dans l’acte de vente est supérieure à 5% de la surface réelle du bien, l’acheteur pourra demander une diminution du prix proportionnelle à la surface réelle du bien. L’acheteur peut agir pendant une année, à partir de la signature de l’acte authentique de vente.

Lorsque le mesurage a été réalisé par un professionnel, si l’acheteur agit en réduction du prix de vente, le vendeur devra l’indemniser, de façon proportionnelle. Mais il pourra engager la responsabilité du professionnel ayant réalisé le mesurage, afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi.

Lorsque, en revanche, la surface indiquée dans le compromis puis dans l’acte authentique de vente est inférieure à la surface réelle du bien, cette différence ne donne lieu à aucun supplément de prix au bénéfice du vendeur.