Foire aux questions

Je suis en instance de divorce. Nous avons vendu notre maison, qui était un bien commun. Avec la part de cet argent qui me revient, puis-je acheter seul un bien ?

Vente immobilière et droit à la famille

Vous êtes marié en communauté de biens et votre maison était un bien commun : dans ce cas, l’argent de la vente est également commun. Il sera réparti entre vous et votre ex-conjoint lors du prononcé du divorce et du partage de votre patrimoine.

Vous pouvez acheter seul un bien immobilier, mais vous le financez avec de l’argent qui est commun, et peut-être en ayant recours à un prêt : ce bien entre donc dans la communauté.

Il vous faudra attendre le prononcé du divorce pour avoir l’assurance que ce bien vous revient, soit parce que l’argent qui a servi à le financer vous aura été attribué lors du partage, soit parce que le divorce produira ses effets avant la signature de l’acte d’achat de ce bien.

A savoir : pour sécuriser cet achat et agir au mieux de vos intérêts, l’avocat auquel vous avez confié votre dossier de divorce est l’interlocuteur tout désigné.