Foire aux questions

Je suis en instance de divorce. Nous avons vendu notre maison, qui était un bien commun. Avec la part de cet argent qui me revient, puis-je acheter seul un bien ?

Vente immobilière et droit à la famille

Vous êtes marié en communauté de biens et votre maison était un bien commun : dans ce cas, l’argent de la vente est également commun. Il sera réparti entre vous et votre ex-conjoint(e) lors du prononcé du divorce et du partage de votre patrimoine.

Vous pouvez acheter seul un bien immobilier mais vous le financez avec de l’argent qui est commun et peut-être en ayant recours à un prêt : ce bien entre donc dans la communauté.

Il vous faudra attendre le prononcé du divorce pour avoir l’assurance que ce bien vous revient, soit parce que l’argent qui a servi à le financer vous aura été attribué lors du partage, soit parce que le divorce produira ses effets avant la signature de l’acte d’achat de ce bien.

A savoir : pour sécuriser cet achat et agir au mieux de vos intérêts, l’avocat auquel vous avez confié votre dossier de divorce est l’interlocuteur tout désigné.