Foire aux questions

J’ai vendu mon bien immobilier en cours d’année, puis-je bénéficier d’une réduction de la taxe foncière au prorata du temps d’occupation ?

La fiscalité immobilière

Non. Si vous vendez votre bien en cours d’année, vous ne pouvez pas obtenir de réduction de votre taxe foncière au prorata du nombre de mois au cours desquels vous avez occupé le bien.
En effet, étant propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes le redevable légal de la taxe foncière pour l’année entière.
En pratique, lors de la signature de l’acte de vente, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’acquéreur pour que celui-ci vous rembourse la taxe foncière qui correspond aux mois suivants l’achat (pour le calcul vous pouvez vous baser sur l’avis de taxe foncière de l’année précédente).

En pratique : Un tel accord est courant mais assurez vous qu’il soit bien inséré dans l’acte de vente. Si la signature de l’acte de vente intervient après la réception de l’avis d’imposition, le remboursement peut être demandé le jour même de la signature.

A noter : Un tel arrangement n’est pas opposable à l’administration fiscale qui se retournera toujours vers le vendeur pour le paiement de la taxe foncière. En revanche, vous pouvez engager une action contre l’acquéreur qui ne vous aurait pas remboursé sa quote-part de taxe foncière, comme convenu dans l’acte de vente.