Foire aux questions

Quel est l’investissement locatif possible pour un bien immobilier ancien ?

Investissement locatif

A ce jour, si l’on souhaite louer un bien immobilier en l’état (maison, appartement) que l’on possède déjà, il est possible d’opter pour l’investissement dit « COSSE ancien ». Les dispositifs « Borloo ancien » ou « Conventionnement ANAH » ont pris fin au 31 décembre 2016 avec une période transitoire pour les périodes triennales ayant commencé avant le 1er/01/2017.

Pour mémoire, dans le cadre du dispositif BORLOO ancien, le propriétaire doit signer, avec l’Agence nationale de l’habitat, une convention d’une durée de 6 ans ou de 9 ans (en cas de travaux subventionnés).
Il doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou descendant.
La location se conclut soit dans le secteur intermédiaire soit dans le secteur social, le loyer mensuel ne devant pas être supérieur à certains plafonds publiés annuellement. Les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de ressources.

En contrepartie de ces engagements, le propriétaire bénéficie d’une déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) ou de 60 % (secteur social). Le taux est porté à 70 % en cas de location à des organismes publics ou privés, à condition que ces derniers sous-louent les logements à des personnes défavorisées, sans aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.