Foire aux questions

Quel est l’investissement locatif possible pour un bien immobilier ancien ?

Investissement locatif

A ce jour, si l’on souhaite louer un bien immobilier en l’état (maison, appartement) que l’on possède déjà, il est possible d’opter pour l’investissement dit « Borloo ancien » ou
« Conventionnement ANAH ».

Le propriétaire doit signer, avec l’Agence nationale de l’habitat, une convention d’une durée de 6 ans ou de 9 ans (en cas de travaux subventionnés).
Il doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou descendant.
La location se conclut soit dans le secteur intermédiaire soit dans le secteur social, le loyer mensuel ne devant pas être supérieur à certains plafonds publiés annuellement. Les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de ressources.

En contrepartie de ces engagements, le propriétaire bénéficie d’une déduction spécifique de
30 % (secteur intermédiaire) ou de 60 % (secteur social). Le taux est porté à 70 % en cas de location à des organismes publics ou privés, à condition que ces derniers sous-louent les logements à des personnes défavorisées, sans aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.