Foire aux questions

Est-il obligatoire d’envoyer un avis d’échéance au locataire ?

Les droits du locataire

Non, la loi ne prévoit pas l’obligation, pour le bailleur ou pour le gestionnaire qui le représente, d’envoyer un avis d’échéance au locataire. Celui-ci doit payer spontanément son loyer à la date convenue dans le contrat de bail.

Cependant, en pratique, l’administrateur auquel vous avez confié la gestion de votre bien immobilier (Fiche : Faire gérer son bien), expédie au locataire un avis d’échéance afin de lui rappeler qu’il doit acquitter son loyer et limiter ainsi les paiements tardifs ou le défaut de paiement.
Il permet également d’informer en temps voulu le locataire du nouveau montant de loyer après application de la clause d’indexation du loyer figurant au bail.
La loi interdit de facturer l’avis d’échéance au locataire.

Cet envoi est fréquemment le moment idéal pour communiquer au locataire la quittance de loyer du mois précédent ou lui demander de bien vouloir justifier de son assurance habitation, du ramonage des cheminées, de l’entretien de la chaudière...

A noter : lorsque le loyer est payé par prélèvement SEPA, le prélèvement doit être notifié au locataire au moins 14 jours calendaires à l’avance, à moins d’un accord sur un délai de prévenance différent. Cette information est faite par tous moyens (avis, échéancier…).