Foire aux questions

Je vends un bien immobilier alors qu’il est occupé par un locataire qui va rester dans les lieux. Dois-je lui proposer d’acheter le bien en priorité ?

Les droits du locataire

En principe, non. Vous avez choisi de vendre le bien « occupé », vous ne délivrez pas de congé au locataire. Lorsque le bail n’est pas remis en cause, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de priorité lors de la vente. Il est nécessaire de l’informer afin de pouvoir réaliser les diagnostics de l’immeuble et faire visiter le bien. Une fois l’acte de vente signé chez le notaire, le nouveau propriétaire lui communiquera son identité et ses coordonnées.

Par exception, le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans 4 cas :

  • • je suis propriétaire de l’immeuble dans sa totalité, je le vends en entier à un seul acheteur, et l’immeuble comporte plus de 5 logements.
  • • je suis propriétaire d’un bien immobilier qui comprend au moins deux logements, et je divise l’immeuble pour vendre les logements à des acheteurs différents.
  • • Je suis propriétaire d’un lot de copropriété, que je divise en plusieurs logements, et je vends ces logements à des acheteurs différents.
  • • Je suis propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué à un locataire.

Attention : il est utile de se faire assister d’un professionnel pour mener à bien les procédures de préemption que la loi a créées au profit des locataires.