Foire aux questions

Puis-je vérifier que le négociateur de l'agence est habilité à me faire signer un mandat ?

Le mandat de vente

Oui. Le collaborateur habilité par un agent immobilier à négocier ou s’engager pour son compte est titulaire d’une attestation d’emploi, établie par l’agent immobilier. Cette attestation d’emploi est visée par la Chambre de commerce et d’industrie (par la préfecture jusqu’au 1er juillet 2015), qui vérifie au préalable que le négociateur remplit les mêmes conditions d’honorabilité qu’un agent immobilier.

L’attestation est un document cartonné de couleur blanche, sur laquelle sont indiqués les pouvoirs confiés au négociateur, par exemple : établir un mandat, un compromis, recevoir des fonds...

Le collaborateur de l’agent immobilier doit présenter son attestation d’habilitation, à la demande de toute personne intéressée.

Le collaborateur de l’agent immobilier ainsi habilité indique son nom sur l’acte qu’il établit.

Attention : l’agent commercial qui travaille pour le compte d’un agent immobilier a le pouvoir d’établir des mandats si l’agent immobilier l’y a autorisé. La réglementation lui interdit en revanche de donner des consultations juridiques, de rédiger tout autre contrat, comme un compromis, ou de recevoir des fonds.