Foire aux questions

J’envisage d’acheter un bien par l’intermédiaire d’une SCI, mais je ne l’ai pas encore créée, comment faire ?

SCI (Société Civile Immobilière)

Vous vous posez la question d’acheter en SCI ? Vous pouvez signer le compromis aujourd’hui alors que la SCI n’est pas encore totalement constituée, afin que lors de l’acte notarié, ce soit la SCI qui soit engagée. Deux solutions peuvent être mises en place :

1/ Dans le compromis, il est possible d’inclure une clause de substitution au bénéfice de la SCI que vous allez constituer. Si vous décider d’acheter en SCI, il faudra notifier, généralement au rédacteur du compromis, votre volonté de vous substituer la SCI, dans le délai qui vous aura été imparti. Le rédacteur de l’acte, agent immobilier ou notaire, accomplira alors les diligences nécessaires.

Attention : la SCI ne bénéficiera du délai de rétractation de 7 jours que si elle est considérée comme un non-professionnel. Si la SCI exerce sa faculté de rétractation, vous demeurerez tenu d’acheter le bien, à titre personnel, dans les conditions fixées au compromis.

2/ Il est également possible de prévoir dans le compromis l'achat au nom et pour le compte de la SCI en cours de constitution. Dans l'hypothèse que vous constituez la SCI, elle doit reprendre la vente à son compte, et son gérant signera l’acte authentique. En revanche, si vous ne constituez pas la SCI, vous serez tenu d’acheter le bien à titre personnel dans les conditions prévues au compromis.