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Acheter à deux : les précautions à prendre

Acheter un bien immobilier à deux

Acheter un bien en couple nécessite une réflexion préalable.

Si vous êtes mariés, votre régime matrimonial définit le statut du bien. Il sera commun ou appartiendra à un seul époux en fonction de son mode de financement, et de votre régime matrimonial.

Remarque : lorsque l’achat d’un bien commun est en partie financé avec de l’argent appartenant personnellement à l’un des époux, pensez à faire insérer une « clause d’emploi ou de remploi » dans l’acte d’achat, qui précise que tout ou partie de l’apport personnel est formé d’argent appartenant à un seul époux.

Si vous avez conclu un PACS, référez-vous à votre convention : il est possible que vous ayez adopté le régime de l’indivision. Un bien indivis appartient aux deux partenaires du PACS.

Si vous avez conclu ou modifié votre PACS depuis le 1er janvier 2007, vous avez peut-être choisi de soumettre au régime de l’indivision les biens que vous achetez ensemble ou séparément après l’enregistrement du PACS. Dans ce cas, le bien est considéré comme appartenant pour moitié à chaque partenaire du PACS.

Si vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007, sans l’avoir modifié, les biens que vous achetez appartiennent pour moitié à chaque partenaire, à moins que l’acte d’achat ne mentionne autre chose.

Si vous achetez avec votre concubin, le bien est soumis au régime de l’indivision.

Remarque : lors d’un achat en indivision, pensez à faire indiquer dans l’acte d’achat la part de chacun (par exemple : 50/50, 70/30…). Il est possible de mettre en place une convention d’indivision pour préciser les règles applicables à l’administration du bien, au paiement des dépenses, etc.