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Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic « gaz » doit être fourni par le vendeur lorsque le bien est à usage d’habitation et qu’il est équipé d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans. Il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel.
Pour les lots de copropriété, seule l’installation présente dans la partie privative doit être diagnostiquée.

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.
Il est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l'acte authentique de vente.

Le diagnostiqueur contrôle, sans démonter, l'état de l'installation intérieure de gaz, au regard des exigences de sécurité :

  • • Des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • • Des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • • L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Remarque : le certificat de conformité, délivré par l'installateur et visé par un organisme agréé, après des travaux de modification de l'installation de gaz, datant de moins de 3 ans, remplace le diagnostic de l’installation intérieure de gaz.