Nos fiches

Le diagnostic termites

Les diagnostics obligatoires

Dans les zones définies par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un état de la présence ou de l’absence termite, pour tout immeuble bâti, quelle que soit sa destination. Les terrains qui ne comportent aucune construction ne sont pas concernés par la recherche de termites.

L’état relatif à la présence de termites est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente.
Il permet l’information de l’acheteur, qui achète ainsi en connaissance de cause, et sait si son bien est infesté ou non par les termites.

L’état est réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Il est valable 6 mois.

Pour un lot de copropriété, l’état parasitaire ne porte que sur la partie privative du lot.

Il indique les parties de l’immeuble visitées et celles qui n’ont pas pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Remarque : si des termites sont détectées, le vendeur a l’obligation d’effectuer une déclaration en mairie, dans le délai d’un mois, au moyen du formulaire Cerfa n° 12010*02.
Le maire peut alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux d’éradication des termites dans un délai de 6 mois.
Il est utile d’envisager cette question dans le compromis.