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Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien

Les diagnostics obligatoires

Vous louez votre bien immobilier ?

S’il s’agit d’un bien à usage d’habitation, vous devez remettre au locataire un dossier de diagnostics techniques dont le contenu varie en fonction du bien que vous louez.

S’il s’agit d’un bien à un usage autre que l’habitation, vous n’avez pas l’obligation de constituer un dossier de diagnostics techniques, mais certains diagnostics doivent tout de même être annexés au bail.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques et les sols pollués :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens, y compris les terrains, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, ou de sismicité.
L’information sur les sols pollués est obligatoire lorsque le terrain situé dans un secteur d’information sur les sols, déterminé par arrêté préfectoral.

Le diagnostic de performance énergétique :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments clos et couverts pourvus d’un système de chauffage.

Le plomb :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

L’électricité :
Pour les baux d’habitation constituant la résidence principale du locataire, si l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic sera obligatoire à compter du 1er juillet 2017 lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les logements construits après le 1er janvier 1975, le diagnostic sera obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Le gaz :
Pour les baux d’habitation constituant la résidence principale du locataire, si l’installation de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic sera obligatoire à compter du 1er juillet 2017 lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les logements construits après le 1er janvier 1975, le diagnostic sera obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Remarque : Concernant l’amiante, le propriétaire a l’obligation :