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A qui reviennent mes biens après ma disparition ?

Informations transmission d'un bien immobilier (succession)

Les successions exonérées

Les dispositifs légaux prévoient un certain nombre d’exonération en matière successorale.
Notamment les successions entre époux ou pacsés, les successions entre frères et soeurs vivant ensemble et sous conditions.

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés selon la part nette à chaque héritier c’est-à-dire après application des abattements en fonction des liens de parenté.
On calcule ensuite le montant des droits dus en appliquant un taux tel que prévu par le code général des impôts et des réductions de droits le cas échéant.

Abattements

  • • En ligne directe (parents-enfants) : abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants.
  • • Entre frères et soeurs : abattement de 15 932 €
  • • En faveur des neveux ou nièces : abattement de 7 967 €
  • • En faveur des personnes handicapées : abattement de 159 325 €
  • • A défaut d’application de ces abattements : un abattement de 1 594 € est applicable.

Tarif

En ligne directe :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas : 8 072 € 5%
Comprise entre : 8 072 € à 12 109 € 10%
12 109 € à 15 932 € 15%
15 932 € à 552 324 € 20%
552 324 € à 902 838 € 30%
902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de : 1 805 677 € 45%

Entre frères et soeurs :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas : 24 430 € 35%
Supérieure à : 24 430 € 45%

Autres successions :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents 60%

Réductions de droits

Il s’agit essentiellement de la réduction de droits pour charges de famille.
Ainsi, si l’héritier a au moment du décès au moins 3 enfants, il bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à payer de :

  • • pour les successions en ligne directe : 610 € par enfant au-delà du 2ème
  • • pour les autres successions : 305 € par enfant au-delà du 2ème