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La garantie des défauts du bien

Les droits de l'acquéreur

Après avoir pris possession du bien, l’acheteur peut avoir la désagréable surprise de constater des défauts.

S’agissant de défauts apparents, le vendeur n’est pas obligé de les garantir. On considère qu’un défaut est apparent lorsqu’un acheteur sans connaissances particulières aurait pu le constater.

S’agissant des vices cachés :

  • • si le vendeur est un professionnel, il doit la garantie des vices cachés au particulier qui lui a acheté le bien.
  • • si le vendeur est un particulier, il est d’usage de faire figurer dans l’acte de vente une clause par laquelle le vendeur ne doit pas à l’acheteur la garantie des vices cachés. Cependant, si le vendeur avait connaissance du défaut avant la vente, et qu’il ne l’a pas révélé à l’acheteur, sa responsabilité est engagée.

Un vice caché peut être défini comme un défaut très grave du bien, indécelable lors de la vente, et qui empêche l’acheteur de l’utiliser comme il en avait convenu avec le vendeur.

Par exemple :

  • • l’absence de raccordement à l’eau courante pour une maison dotée de robinets et de canalisations,
  • • un sol pollué, constituant un risque important pour les personnes occupant le terrain ou voulant construire.

Lorsque le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés envers l’acheteur, celui-ci peut, à son choix :

  • • soit demander à ce que l’on revienne sur la vente et qu’on lui restitue le prix de vente,
  • • soit demander une diminution du prix en fonction du vice en cause. Egalement, si le vendeur avait connaissance du vice et ne l’a pas révélé à l’acheteur, ce dernier peut, en plus, lui demander des dommages-intérêts.