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Investissement locatif : Le dispositif DUFLOT

Informations investissement locatif

Créé depuis le 1er janvier 2013 en remplacement du « Scellier », il bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. A compter du 1er septembre 2014, l’investissement devient « DUFLOT PINEL ». Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2017.

Les investisseurs
Il s'agit des personnes physiques domiciliées en France soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus de source francaise ou étrangère. L'investissement peut être réalisé directement ou par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les immeubles concernés
Les logements éligibles doivent :

  • • Respecter un niveau de performance énergetique global ;
  • • Etre donnés en location nue à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans ;
  • • Etre situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 et zone B2 sur agrément).

Depuis le 01/01/2017, les investissements réalisés dans la zone C sont éligibles au dispositif sous réserve de l’obtention d’un agrément selon des modalités définies par un décret du 4/05/2017.

Les obligations des bailleurs
Le locataire peut être une personne physique (autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant) ou une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Le loyer mensuel par m2 hors charges (corrigé à l'aide d'un coefficient multiplicateur) ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par décret.

La réduction d'impôt de 18%
Elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est fixé par décret et est à hauteur de 300 000 €.
La réduction est répartie par 9ème sur 9 ans, et vient diminuer l'impôt sur le revenu dont est redevable le propriétaire bailleur.
L'avantage est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de deux logements par an.