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Investissement locatif : Le dispositif DUFLOT

Informations investissement locatif

Crée depuis le 1er janvier 2013 en remplacement du "Scellier", il beneficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. A compter du 1er septembre 2014, l'investissement devient "DUFLOT PINEL".

Les investisseurs
Il s'agit des personnes physiques domiciliées en France soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus de source francaise ou étrangère. L'investissement peut être réalisé directement ou par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les immeubles concernés
Les logements éligibles doivent :

  • • Respecter un niveau de performance énergetique global ;
  • • Etre donnés en location nue à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans ;
  • • Etre situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 et zone B2 sur agrément).

Les obligations des bailleurs
Le locataire peut être une personne physique (autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant) ou une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Le loyer mensuel par m2 hors charges (corrigé à l'aide d'un coefficient multiplicateur) ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par décret.

La réduction d'impôt de 18%
Elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est fixé par décret et est à hauteur de 300 000 €.
La réduction est répartie par 9ème sur 9 ans, et vient diminuer l'impôt sur le revenu dont est redevable le propriétaire bailleur.
L'avantage est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de deux logements par an.