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L’état des risques naturels et technologiques

Les diagnostics obligatoires

Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral, le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques naturels et technologiques relatifs au bien qu’il vend. L’état est établi pour tout bien immobilier, bâti ou non bâti : les terrains sont ainsi concernés.

L’état des risques naturels et technologiques est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente.
Il permet l’information de l’acheteur, qui achète ainsi en connaissance de cause, et sait si son bien est situé dans une zone à risque.

L’état des risques naturels et technologiques est établi en fonction des risques recensés par la préfecture, et sur un formulaire défini par la loi : http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf
Il est accompagné de documents permettant de localiser le bien et d’identifier les risques.

L’état est valable 6 mois. La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel pour sa rédaction. Il indique :

  • • Les risques naturels,
  • • Les risques miniers,
  • • Les risques technologiques,
  • • Les risques sismiques.

Remarque : l’état des risques naturels et technologiques indique si le bien a fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant que le vendeur était propriétaire du bien, ou parce que son propre vendeur l’a informé d’un tel sinistre lorsqu’il a acheté le bien.