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Les servitudes

Droit de préemption / Servitudes / Impôts locaux

Une servitude est une charge, qui pèse sur une propriété, et qui profite à une autre propriété. Elle est attachée au bien immobilier et se transmet ainsi en même temps que lui, lorsque le bien est vendu. Il est donc important qu’un acheteur soit informé des servitudes qui existent sur le bien qu’il achète, ou dont il bénéficie sur un bien voisin.

A savoir : Il existe également des servitudes administratives, qui limitent les droits du propriétaire. Elles sont souvent contraignantes. Il s’agit de servitudes d’urbanisme, ou de celles bénéficiant à EDF, par exemple.

Une servitude peut être créée volontairement, par le propriétaire d’un bien, qui va permettre à un voisin de passer sur son terrain ou d’enfouir des canalisations. Il est utile de la constater dans un écrit, dressé par le notaire et publié au fichier immobilier, afin que tout le monde puisse en avoir connaissance.

La servitude peut aussi être créée par son utilisation pendant 30 ans : cette possibilité existe pour les servitudes que l’on dit continues et apparentes, par exemple une fenêtre que le voisin crée trop près de la limite séparative. Si l’on ne dit rien pendant 30 ans, le voisin aura obtenu une servitude de vue.

La servitude peut également être créée lors de la séparation d’une parcelle en plusieurs propriétés. Ainsi, si une fenêtre existante n’est pas à la distance réglementaire après division de la parcelle, elle bénéficie d’une servitude de vue que l’on appelle « par destination du père de famille ».

Enfin, la servitude peut être imposée par le juge, lorsqu’un terrain est enclavé. La justice donnera au propriétaire un droit de passage, du côté le plus court ou le moins gênant. Le propriétaire qui supporte la servitude de passage a droit à une indemnité.