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La vente en l'état futur d'achèvement

Acquisition : types particuliers

Vous achetez un logement « sur plans » ? La commercialisation de ce type de bien fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Vous achetez un immeuble neuf, avant qu’il ne soit édifié, ou en cours de construction. Le promoteur s’engage à construire un immeuble conforme à ce qui est prévu au contrat, et dans le délai convenu. Vous payez la construction au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Lorsque le bien est destiné à l’habitation ou à un usage mixte professionnel et d’habitation, une réglementation particulière s’applique.

Si un avant-contrat de vente est conclu, il s’agira d’un contrat préliminaire, qui comporte les indications essentielles relatives :

  • • à la consistance de l'immeuble,
  • • à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux,
  • • à la consistance, à la situation et au prix du bien réservé.

Des mentions obligatoires, telles que la surface approximative du bien, l’énumération des pièces du logement et la date de signature de l’acte de vente, doivent également figurer. Une note technique, annexée au contrat, permet d’établir la qualité de la construction.
Un dépôt de garantie, dont le montant est limité par la loi, est demandé à l’acheteur. Il est versé sur un compte spécial.
Si l’acheteur a recours à un prêt, le contrat préliminaire contient une condition suspensive adaptée.

La vente est définitivement conclue par un acte authentique, chez le notaire. Un mois avant la signature, le promoteur doit envoyer le projet d’acte à l’acheteur. Nombreuses mentions sont obligatoires dans ce contrat, telles que le prix, l’échelonnement du paiement et ses modalités de révision.

A la livraison, l’acheteur peut consigner 5 % du prix s’il considère que le bien n’est pas conforme à ce qui était prévu. Les fonds ne sont débloqués que si vendeur et acheteur se mettent d’accord, ou si une décision de justice l’impose.