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Demander un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public après avoir emménagé ensemble

Vos coordonnées

Coordonnées du centre des impôts
A ... (lieu), le ... (date),


Lettre recommandée avis de réception

Objet : Demande de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public


Madame, Monsieur,

Suite à un changement de situation fiscale, je me permets de vous contacter pour l’imposition à la contribution à l’audiovisuel public.

En effet, à compter du ..., j’ai emménagé avec Madame (ou Monsieur) ... à l’adresse ..., qui constitue depuis cette date notre résidence principale.

Cependant, pour l’année ..., nous avons été imposés à cette contribution séparément.
A savoir, Madame (ou Monsieur) ... pour le logement situé au ... du ... au ...
Et pour moi-même, pour le logement situé au ... du ... au ...

Or, selon l’article 1605 bis, 6° du Code Général des Impôts « Une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois, la même résidence principale ».

C’est pourquoi nous vous demandons l’application du dégrèvement de cette contribution pour la période ...

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.


Signature