Modèles de lettres

Rétractation d’un contrat de construction de maison individuelle

Vos coordonnées

Coordonnées du constructeur
A ... (lieu), le ... (date),


Lettre recommandée avis de réception

Objet : Notification de rétractation


Madame, Monsieur,

Je vous contacte car j’ai reçu, le ... (date), le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, concernant la construction d’une maison située au ... (indiquez l’adresse), qui a été signé le ... .

Cependant, conformément aux articles L.231-4 et L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe de ma décision de ne plus donner suite à ce contrat, et vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma rétractation.

De plus, je souhaiterais obtenir la restitution de la somme de ...€ correspondant au dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.


Signature