Foire aux questions

Je désire transformer un local commercial en logement, me faut-il une autorisation de changement d’usage ?

Les droits de l'acquéreur

Non, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire. Mais une autorisation d’urbanisme doit être obtenue pour changement de destination.

Le changement de destination :
Pour transformer en habitation, il faudra une autorisation d’urbanisme pour changement de destination c’est-à-dire, au minimum l’obtention d’une déclaration préalable.
Si la transformation s’accompagne d’une modification de la façade ou des structures porteuses, un permis de construire sera nécessaire.

Attention : le changement de destination nécessite une autorisation d’urbanisme dès qu’il y a passage de l’une à l’autre des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et services publics ou d'intérêt collectif.

Le changement d'usage :
Il ne faut pas confondre changement d’usage et de destination qui ne sont pas régis par les mêmes règles.

L’autorisation de changement d’usage d’un logement est exigée par le code de la construction et de l’habitation pour le passage d’un logement à un local professionnel.
Le changement de destination requis pour transformer un local commercial en habitation est exigé par le code de l’urbanisme.

Le changement d’usage d’un local ne nécessite une autorisation administrative que lorsqu’il s’opère de l’habitation vers un autre usage, quel qu’il soit et non l’inverse. Il n’est de plus exigé que dans certaines grandes villes, c’est-à-dire dans les communes de plus de 200 000 habitants, celles des départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et les communes dans lesquelles la réglementation a été étendue.
Il est donc nécessaire de se renseigner en mairie, dès lors que l’on souhaite transformer un local d’habitation en local à autre usage (commercial…).