Foire aux questions

Je suis marié, puis-je acheter seul un bien immobilier ?

Vente immobilière et droit à la famille

Oui, vous le pouvez. Cependant, en fonction de votre régime matrimonial et de la façon dont l’achat est financé, le bien peut être personnel à un époux ou commun.

Si vous êtes marié en communauté légale (communauté réduite aux acquêts), le bien sera commun si vous financez votre achat par de l’argent commun ou un emprunt. Le bien vous appartiendra en propre si vous le financez totalement ou majoritairement par de l’argent qui vous est propre.

Attention : en régime de communauté légale, les gains et salaires des époux sont des biens communs. Il en est de même des revenus des biens appartenant à un seul époux.

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté conventionnelle (communauté universelle), le bien sera en principe commun. Il est cependant nécessaire de se référer au contrat de mariage.

En pratique : il est possible que le notaire demande aux deux époux de signer l’acte d’achat lorsque le bien entre dans la communauté. Ceci n’a cependant rien d’obligatoire.

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez seul vous sera propre, à moins que vous n’ayez, par contrat de mariage, prévu une société d’acquêts et que ce bien en fasse partie.