Foire aux questions

Copropriétaire, comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ?

Les droits du propriétaire

Vous devez envoyer votre demande au syndic de la copropriété, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le syndic a l’obligation de porter la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Cependant, si la demande lui est faite tardivement, la question sera inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.

Dans certains, cas, vous devez indiquer dans votre courrier le projet de résolution que vous soumettez à l’assemblée. Tel sera le cas, par exemple, si votre question porte sur :

  • • les versements de provisions du budget prévisionnel et leur date d’exigibilité,
  • • les versements de fonds pour des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
  • • la réalisation de travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite par le syndicat des copropriétaires ou par vous-même,
  • • les décisions relevant de la majorité 25 ou 26 de la loi réglementant la copropriété,
  • • etc.

Et vous devez joindre un document précisant la consistance et l’implantation des travaux, si vous demandez l’autorisation de réaliser à vos frais :

  • • des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble,
  • • des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.