Foire aux questions

La SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation après la signature du compromis ?

SCI (Société Civile Immobilière)

Le délai de rétractation est un droit octroyé à l’acheteur non professionnel d’un bien immobilier. L’acheteur professionnel n’est pas protégé par la loi et ne peut donc pas y prétendre.
Lorsque l’acheteur est une SCI, elle bénéficie d’un délai de rétractation si elle est considérée comme un non professionnel. En revanche, si elle est un professionnel elle n’en bénéficiera pas.

Comment savoir ? Il est nécessaire de s’intéresser à l’objet social de la SCI, c’est-à-dire à son activité, tel qu’il est indiqué dans ses statuts. Ainsi, une SCI qui a pour objet « l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers » est considérée comme un professionnel et ne profitera pas d’un délai de rétractation.
Cette solution a été posée par les juges.