Nos fiches

Acheter sans être encore divorcé

Acheter un bien immobilier à deux

Votre divorce n’est pas encore prononcé ? Vous voulez acheter un bien immobilier, et vous souhaitez qu’il vous appartienne personnellement. Mais, en fonction de votre régime matrimonial et du mode de financement de votre acquisition, vous courez le risque de voir le bien entrer dans la communauté.

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez et financez par vous-même vous appartiendra en propre. Vérifiez cependant que votre contrat de mariage n’ait pas prévu une société d’acquêts dans laquelle le bien entrerait.

Si vous êtes marié sous un régime de communauté et que vous financez le bien par de l’argent qui vous appartient en propre, le bien n’entre pas dans la communauté.

A savoir : en régime de communauté, vos gains et salaires entrent dans la communauté. Il en est de même des revenus des biens appartenant à un seul époux.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, et que vous financez le bien par de l’argent commun ou un emprunt, le bien entre dans la communauté. Vous ne serez fixé sur son sort qu’au moment du divorce.

Dans les relations entre les époux, et pour ce qui concerne leurs biens, le divorce prend effet :

  • • lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel : à la date à laquelle le juge prononce le divorce. Les époux peuvent prévoir, dans la convention homologuée par le juge, une date antérieure : c’est alors cette date qui s’applique.
  • • lorsqu'il est prononcé pour un autre motif : à la date de l'ordonnance de non-conciliation, rendue par le juge. Si la demande lui est faite, le juge peut fixer les effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

Ainsi, si le bien est acheté avant la date à laquelle le divorce prend effet, le bien sera commun. S’il est acheté après la date à laquelle le divorce produit ses effets, il n’appartiendra qu’à l’époux concerné.

Remarque : il est utile de vous rapprocher de votre avocat pour qu’il prenne en compte votre volonté d’acheter et sécurise ainsi votre achat dans le cadre de la procédure de divorce en cours.