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La carte professionnelle

Agent immobilier / Profession reglementée

L'agent immobilier est un intermédiaire dont la profession est réglementée. Il est soumis à un Code de déontologie depuis le 1er septembre 2015.
Il est titulaire d’une carte délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (par la préfecture jusqu’au 1er juillet 2015), après que l’autorité ait vérifié qu’il remplissait les conditions fixées par la loi :

  • • compétence professionnelle,
  • • honorabilité,
  • • assurance de responsabilité civile,
  • • garantie de restitution des fonds qui lui sont confiés.

Pour obtenir la carte professionnelle, l’agent immobilier doit justifier d’un niveau de compétence professionnelle défini par la loi : un diplôme, un diplôme complété par une expérience professionnelle, ou encore une longue expérience professionnelle.

L’agent immobilier est soumis également à une obligation d’honorabilité : il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale dans les 10 dernières années.

Il doit également avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et, s’il a le pouvoir de recevoir des fonds, une garantie financière. Ainsi, en cas de défaillance de l’agent immobilier, son garant remboursera aux clients les fonds qu’ils lui auraient confiés.

Les versements, comme la commission ou le séquestre, à l’occasion de la vente ou de la location d’un bien, ne peuvent être effectués que par chèque barré, virement, ou mandat. L’agent immobilier a l’obligation de les déposer sur un compte spécial, le « compte séquestre » et de délivrer reçu. Il peut toutefois encaisser ses honoraires directement sur son compte commercial.