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Le crédit d’impôt de transition énergétique : Les modalités d’application

Les crédits d'impôts

Plafonds des dépenses éligibles à l’avantage fiscal

Pour un logement occupé par le contribuable, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, entre le 01/01/2005 et le 31/12/2016, 8000 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour les couples mariés ou pacsés. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

Des sous plafonds existent pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de panneaux photovoltaïques.

Taux de l’avantage fiscal

Depuis le 1er septembre 2014, le taux de l’avantage est désormais de 30 % pour toutes les dépenses engagées.

Année d’application

L’avantage fiscal s’applique différemment en fonction du bien dans lequel les travaux s’intègrent. A savoir soit l’année d’achèvement du logement (pour les biens à construire), soit l’année d’acquisition du logement (pour les biens acquis neufs) soit l’année de paiement de la dépense (pour les biens déjà achevés).
La réalisation de ces dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux n’est plus obligatoire.

Imputation et reprise

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû.
Si cet avantage fiscal est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent sera restitué.
L’administration fiscale peut reprendre le crédit d’impôt dans le cas où le contribuable est remboursé du montant des dépenses effectués dans un délai de 5 ans ; ou lorsque le propriétaire bailleur ne respecte pas son engagement de location pendant 5 ans.