Nos fiches

La garantie d’éviction

Les droits de l'acquéreur

Une fois l’acte authentique de vente passé chez le notaire (Fiche : L’acte authentique de vente), l’acheteur devient propriétaire du bien. Il doit être assuré que personne ne viendra remettre en cause ou troubler son droit de propriété.

Si une difficulté apparaît après la vente, et si une tierce personne réclame un droit sur le bien, le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre ce trouble. Il peut s’agir, par exemple :

  • • d’un locataire avec lequel le vendeur a conclu un bail sans en informer l’acheteur,
  • • de quelqu’un qui considère qu’il bénéficie d’une servitude de passage sur le bien,
  • • d’un voisin qui prétend qu’une partie de son terrain a été annexé irrégulièrement, et qui demande qu’on lui rende une partie de terrain.

Dans tous ces cas, si l’acheteur n’a pas eu connaissance de ces risques au moment de la vente, il peut être indemnisé par le vendeur. Il peut demander au vendeur la réparation de la totalité du dommage qu’il subit, et notamment :

  • • de lui restituer le prix de vente,
  • • de lui rembourser ce qu’il est tenu de payer à la personne ayant un droit sur le bien,
  • • une indemnité couvrant les frais qu’il a exposés,
  • • des dommages-intérêts, particulièrement si le vendeur avait connaissance de la situation et ne l’a pas révélée.

A savoir : ce genre de situation est très rare en pratique, les professionnels intervenant à la vente effectuant les vérifications nécessaires.