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Investissement locatif : Le dispositif Scellier

Informations investissement locatif

En vigueur entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013, le dispositif se déclinait en location nue; en France (Métropole et DOM), à Mayotte ou dans une collectivité territoriale d’Outre-Mer; et en location meublée (dit « Censi-Bouvard ») et jusqu’au 31 décembre 2016.

Les investisseurs
L'investissement peut être réalisé directement par une personne physique ou par le biais d’une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les immeubles concernés
Les logements éligibles peuvent avoir été acquis : achevés, inachevés pour être achevés, en VEFA, en vue d’être réhabilités ou rénovés, transformés si affectés initialement à un usage autre que l’habitation ou construits par le contribuable.
Les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 doivent répondre à un niveau de performance énergétique global.

Les obligations des bailleurs
Les logements doivent être donnés en location à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans à une personne physique (autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ou à un ascendant) ou à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le bailleur doit veiller au respect d’un plafond loyer mensuel par m² hors charges (secteur dit « libre ») et des ressources du locataire (secteur dit « intermédiaire »).

La réduction d’impôt de 13%
Elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’une part d'un plafond par m² de surface habitable fixé par décret et d’autre part de 300 000 €.
La réduction est répartie par 9ème sur 9 ans, et vient diminuer l’impôt sur le revenu dont est redevable le propriétaire bailleur.