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Le mesurage «Carrez»

Les diagnostics obligatoires

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le compromis (ou la promesse de vente) et l’acte authentique de vente doivent indiquer la superficie de la partie privative du lot. C’est ce que l’on appelle le mesurage « Carrez ».
Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire remet un certificat mentionnant la superficie de la partie privative du lot.

Il n’est pas nécessaire de procéder au mesurage des caves, garages, parkings, ni aux lots ayant une superficie inférieure à 8 m2.

Le mesurage doit être effectué selon les règles définies par la loi. Certaines surfaces ne doivent pas être prises en compte. Ainsi, la surface « Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1m 80.

La loi n’impose pas que le mesurage soit effectué par un professionnel, cependant, s’il apparaît, après la vente que la superficie du lot est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur obtiendra la diminution du prix proportionnellement à la surface réelle du lot. Il doit agir en justice dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Enfin, si le contrat ne mentionne pas la surface du lot, l’acheteur peut obtenir la nullité de la vente. Il doit agir en justice dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente.