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L’état des risques et pollutions

Les diagnostics obligatoires

L’état des risques et pollutions

L’état des risques naturels et technologiques est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente. Il permet l’information de l’acheteur, qui achète ainsi en connaissance de cause, et sait si son bien est situé dans une zone à risque.

L’état des risques et pollutions est établi en fonction des risques recensés par la préfecture, et sur un formulaire défini par la loi ou sur tout autre support reprenant les mêmes informations.
Il est accompagné de documents permettant de localiser le bien et d’identifier les risques.

L’état est valable 6 mois. La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel pour sa rédaction. Il indique :

  • • Les risques naturels,
  • • Les risques miniers,
  • • Les risques technologiques,
  • • Les risques sismiques,
  • • L’information relative à la pollution des sols.

Remarque : : l’état des risques et pollutions indique si le bien a fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, pendant que le vendeur était propriétaire du bien, ou parce que son propre vendeur l’a informé d’un tel sinistre lorsqu’il a acheté le bien.
Lors de la vente d’un lot de copropriété, le compromis (ou la promesse) et l’acte authentique de vente doivent indiquer la superficie de la partie privative du lot. C’est ce que l’on appelle le mesurage « Carrez ».
Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire remet un certificat mentionnant la superficie de la partie privative du lot.

Il n’est pas nécessaire de procéder au mesurage des caves, garages, parkings, ni aux lots ayant une superficie inférieure à 8 m2.

Le mesurage doit être effectué selon les règles définies par la loi. Certaines surfaces ne doivent pas être prises en compte. Ainsi, la surface « Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1m 80.

La loi n’impose pas que le mesurage soit effectué par un professionnel, cependant, s’il apparaît, après la vente que la superficie du lot est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur obtiendra la diminution du prix proportionnellement à la surface réelle du lot. Il doit agir en justice dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Enfin, si le contrat ne mentionne pas la surface du lot, l’acheteur peut obtenir la nullité de la vente. Il doit agir en justice dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente.